Amendement n° II-CD216 (ETAT B - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2027, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

Exposé Sommaire

La loi du 30 novembre 2021 interdit à compter du 1er décembre 2028 les animaux sauvages dans les cirques itinérants. Le programme 113 finance, via l’ASP, un guichet d’aide aux circassiens ; rien de comparable n’existe pour les refuges et sanctuaires qui devront accueillir les animaux. Les structures existantes sont saturées, et aucune programmation ne garantit les places nécessaires dans deux ans.

Voter une interdiction sans financer les lieux d’accueil, c’est préparer soit son report, soit l’abandon des animaux. Le présent amendement majore de 12,5 millions d’euros les crédits de l’action 07 pour rééquilibrer le plan d’accompagnement en faveur des refuges et sanctuaires et financer la création de capacités d’accueil adaptées.

Le présent amendement majore de 12 500 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et minore à due concurrence les crédits de l’action 01 « Routes – développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette minoration est purement formelle et vise à assurer la recevabilité financière de l’amendement : le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.