Question n° 18895 : Élevage — Prise en charge des frais d'équarrissage des animaux victimes de prédation

Question

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les frais d'équarrissage supportés par les éleveurs dont les animaux sont tués par le loup. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, un éleveur dont l'exploitation a subi de nombreuses attaques depuis le début de l'année a dû acquitter près de 450 euros de frais d'équarrissage pour une ânesse tuée par le loup, soit une somme supérieure à l'indemnisation qu'il estime pouvoir percevoir pour cet animal. L'éleveur victime d'une attaque se trouve ainsi pénalisé une seconde fois. Le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 et son arrêté d'application du 22 février 2024 ne mentionnent pas les frais d'équarrissage parmi les coûts indemnisables. Si le plan national d'actions sur le loup évoque leur prise en charge, les éleveurs ne disposent d'aucune information claire sur son fondement, ses conditions et ses délais. La situation est plus difficile encore pour les équidés et les asins, dont l'équarrissage, contrairement à celui des ovins et des caprins, ne fait l'objet d'aucune mutualisation par les filières et dont le coût est particulièrement élevé dans les territoires de montagne. Par ailleurs, les frais d'euthanasie ne sont indemnisés que sur facture, alors que dans de nombreux secteurs ruraux, aucun vétérinaire n'est disponible dans des délais compatibles avec la souffrance d'un animal mortellement blessé. Elle lui demande de préciser le fondement et les conditions de la prise en charge des frais d'équarrissage consécutifs à une prédation et si le Gouvernement entend les inscrire expressément parmi les coûts indemnisables, quelle que soit l'espèce concernée. Elle souhaite également connaître les solutions envisagées pour l'euthanasie des animaux mortellement blessés lorsqu'aucun vétérinaire ne peut intervenir rapidement.