Amendement n° I-3440 (Article 18) — projet de loi de finances pour 2027

Dispositif

I. – Le a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les bâtiments destinés à loger des bestiaux, l’exonération prévue au premier alinéa est subordonnée à la présence d’équipements permettant de limiter les effets des épisodes de fortes chaleurs sur les animaux.Un décret précise les critères permettant d’apprécier le respect de ces conditions. »

II. – Le I s’applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2028.

Exposé Sommaire

Par cet amendement, les députés LFI proposent de conditionner l'exonération de taxe foncière des bâtiments d'élevage à la mise en place d’équipements permettant de limiter la mortalité animale lors des fortes chaleurs.

En 2026, la France a connu l’été le plus chaud de son histoire, et les vagues de chaleur vont s’intensifier et se multiplier dans les années à venir. Selon Santé Publique, France, la vague de chaleur du 18 juin au 2 juillet 2026 a entraîné une surmortalité de 35 % dans la population, soit plus de 4 000 décès en excès.

Ces épisodes de chaleur extrême touchent également de plein fouet les animaux, notamment d’élevage, qui ont connu une surmortalité sans précédent.

En juillet, la ministre de l’Agriculture évoquait le chiffre de 9 127 « tonnes » d'animaux morts lors de l’épisode caniculaire de juin. Plus de 3 millions de volailles sont ainsi mortes cet été, avec un taux de surmortalité de 1 000 % dans certains endroits. Dans certaines régions, on a constaté une surmortalité des porcs de 200 % et de 45 % en ce qui concerne les bovins. Par comparaison, la canicule d'août 2003 avait entraîné une hausse de 24 % de mortalité chez les bovins. Plus de 20 ans plus tard, des millions d’animaux sont encore morts de chaud, sans que le Gouvernement n’apporte la moindre réponse à la hauteur.

Ce désastre n’est rien d’autre que le produit direct d’un modèle agro-industriel productiviste qui entasse les animaux dans les bâtiments fermés et surchauffés pour maximiser les rendements et doper leurs marges. Les travaux de l’ANSES, de l’INRAE ou encore de l’EFSA ont pourtant largement documenté les conséquences du stress thermique sur la vie des animaux, sans que les industriels semblent s’en préoccuper.

Par exemple, les poulets ne transpirent pas pour réguler leur température corporelle. Ils ne peuvent que haleter. Ils dépendent donc de l’air et des surfaces qui les entourent pour se rafraîchir. Or, en France, 84 % des poulets sont élevés en bâtiment fermé sans accès à l’extérieur, sur du béton sans paille, dans une promiscuité extrême. Au-delà de 30 °C, sans ventilation insuffisante, ils suffoquent. Les cochons, qui ne transpirent pas non plus, souffrent à partir de 25 °C ; les vaches, elles, au-delà de 22 °C.

Des solutions existent pourtant : ventilation dynamique, mise à disposition d'espaces ouverts ombragés, multiplication des points d’abreuvement, augmentation de la fréquence de changement de l'eau..

Alors que la France est en retard par rapport à ses voisins, le gouvernement reste les bras croisés. Selon l’ONG CIWF, le Danemark applique déjà certaines de ces mesures, comme des systèmes d’aspersion ou d’autres moyens de rafraîchissement. Les Pays-Bas ont étendu les règles relatives aux fortes chaleurs au transport et aux abattoirs et fournissent aux agriculteurs un outil permettant d’établir des prévisions de stress thermique à sept jours.

Pendant ce temps, la loi exonère de taxe foncière, de façon permanente et automatique, tous les bâtiments d’élevage, sans aucune limite de durée, sans aucun réexamen et sans aucune contrepartie. Ce cadeau fiscal bénéficie indistinctement aux bâtiments équipés et aux fermes-usines qui laissent mourir les animaux à chaque canicule, alors même que les coûts de cette surmortalité (équarrissage, gestion de crise) retombent en partie sur les finances publiques.

Cet amendement réserve donc le bénéfice de l’exonération aux bâtiments disposant d’un équipement permettant de limiter la mortalité animale lors des fortes chaleurs. Il n’entraîne aucune perte de ressources publiques et oriente l’avantage fiscal vers les investissements les plus vertueux.

Cet amendement s’inscrit dans le cadre plus large de la planification écologique que nous appelons de nos vœux avec L’Avenir en commun : sortir de l’élevage intensif, et accompagner financièrement les paysannes et les paysans dans la bifurcation de notre modèle agricole.